Le BCE ne déclare aucune activité TVA liée à ce numéro d’entreprise.
Une entreprise est exemptée de l’imputation de la TVA quand elle :
- Exerce exclusivement des activités exemptées (il s’agit, par exemple, d’activités socioculturelles, financières et médicales); ou
- Est enregistrée sous le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises.
Dans ces deux cas, l'entreprise pouvez pas imputer de TVA à ses clients.
L'annulation d’un numéro de TVA peut être demandée par
1) le contribuable lui-même en cas de :
a) la cessation complète de l'entreprise
b) la cessation des activités au sein de l'entreprise qui sont soumises à la TVA
2) le Public lorsqu'il n'y a plus d'activité économique au sein de l'entreprise.
En d'autres termes, la suppression d'un numéro de TVA peut-être un indicateur négatif important concernant la continuation de l'entreprise et nécessite une attention supplémentaire.
Le SPF Finance déclare ce qui suit :
Une entreprise établie en Belgique doit s’enregistrer à des fins de TVA si elle est assujettie à la TVA.
Une entreprise belge (ou étrangère) est assujettie à la TVA si elle fournit des biens ou preste des services décrits dans le Code de la TVA.
Si l’entreprise exerce uniquement des activités exonérées de TVA (par exemple, certaines activités socio-culturelles, des opérations financières, des activités dans le domaine médical), et que, par conséquent, elle n’a aucun droit à déduction, elle ne doit pas s’enregistrer.
Elle ne doit pas imputer de TVA à ses clients (
art.44 du CTVA).
Quand une entreprise de ce type doit toutefois satisfaire à la TVA belge pour cause d’acquisitions intracommunautaires de biens ou pour cause de services intracommunautaires dont elle a bénéficié ou quand elle fournit des services intracommunautaires, elle doit quand même s'inscrire.
Pour plus d'informations concernant la "Taxe sur la valeur ajoutée", veuillez vous référer à
Fisconet plus.
