Si une entreprise ne paie pas ses cotisations dans les délais, elle sera assignée devant le tribunal du travail.
1/3 des entreprises faillies ont été assignées par l'ONSS (*)
L'assignation de l'ONSS est donc un avertissement très important.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
La réorganisation judiciaire fournit aux entreprises en difficultés la possibilité de se protéger temporairement contre leurs créanciers.
Ils doivent déposer un plan de réorganisation au Tribunal de Commerce.
A partir du moment où le tribunal a accordé la réorganisation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens d'une entreprise en difficultés.
Les créanciers sont donc mis devant le fait accompli.
La pluspart des sociétés qui ont demandé une protection vis à vis de leurs créanciers, finissent par tomber en faillite ou sont mis en liquidation.(*)
Demande
réorganisation | Nombre | Faillite/mis en liquidation |
|---|
| 2019 | 581 | 66% |
| 2020 | 478 | 60% |
| 2021 | 407 | 54% |
| 2022 | 465 | 55% |
| 2023 | 598 | 32% |
statistique calculée le 07/05/2024
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Pour cette entreprise manque le dépôt d'un compte annuel.
Les entreprises en difficultés tardent souvent à déposer leurs comptes annuels parce qu'elles ne souhaitent pas révéler les mauvais chiffres de ceux-ci.
Soyez particulièrement vigilant et informez-vous auprès de la firme concernée des raisons du retard du dépôt.
(*) Au moins une année après la clôture du dernier exercice comptable, la moitié des sociétés faillies n'ont toujours pas déposé les comptes annuels de l'exercice comptable précédent !
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
