Nos Conditions Générales
Article 1
Chaque commande d’accès à la Base de données Companyweb (« Base de données ») est considérée comme définitive dès que l’entreprise avec son numéro d’entreprise auquel l’abonnement à la Base de données Companyweb est lié (ci-après le « Client »), a remis à Companyweb un bon de commande dûment signé par le Client, ou dès la réception d’un émail du Client, demandant l’accès à Companyweb. Si la commande est faite en ligne et payé par carte de crédit, l’achat est considéré comme définitif après paiement et acceptation par notre partenaire en matière de paiements. Si la commande est faite par téléphone l’achat est considéré comme définitif après paiement de la facture.
Article 2
Un contrat est conclu pour une durée de 12 mois. A la date d’échéance, le contrat est tacitement prolongé pour les mêmes conditions et la même période, sauf si le Client envoie un préavis écrit par courrier recommandé au moins 3 mois avant la date d’échéance.
Article 3
Les tarifs établis seront indexés annuellement au 1er janvier, selon la formule suivante : Nouveau prix = Ancien prix * [0,2 + 0,8 (nouvel indice Agoria / indice Agoria de base)]. Ancien prix : la redevance payée l'année précédant l'indexation ; Nouvel indice Agoria : l'indice Agoria applicable pour le mois de décembre précédant la date d'indexation ; Indice de base Agoria : l'indice Agoria applicable au mois de décembre précédant la date d'indexation précédente; l'index Agoria : Agoria-index Salaires de Référence Centre, Contrat Après 11/7/1981, consultable sur www.agoria.be. Ces taux indexés sont applicables au Client dès que le contrat est renouvelé dans l'année concernée.
Article 4
L'accès à la Base de données Companyweb peut se faire par accès direct ou par intégration dans une application du Client. L'accès et l’utilisation de la Base de données n’est autorisé qu’aux employées du Client (ci-après les « Utilisateurs »). Tout accès et toute utilisation de la Base de données par des personnes qui ne sont pas des employés du Client sont expressément interdits. En cas d’accès direct, Companyweb accorde l'accès à la Base de données à l'utilisateur immédiatement après le paiement. Ainsi, chaque utilisateur individuel pourra se connecter via son adresse e-mail individuelle et personnalisée, liée au nom de domaine spécifié de manière unique fourni par le Client. Companyweb n'autorise pas les utilisateurs à accéder à la base de données via une adresse électronique générique (par exemple info@entreprise.be). L’accès aux services divers dépend du pack commandé (basic, standard ou premium) et de tous les extensions premium commandés (par ex. recherche internationale, prospection, conformité). Dans le cas où l’accès à la Base de données est obtenu par le biais d'une intégration dans une application approuvée par Companyweb du Client, Companyweb fournira au Client un ensemble unique de données de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) par application intégrée. Chaque ensemble de données de connexion ne peut être utilisé par le Client que dans l'application dans laquelle la Base de données de Companyweb est intégrée et à laquelle il a été attribué. Les données de connexion attribuées ne peuvent être utilisées ailleurs sans l'accord écrit préalable de Companyweb. L'ensemble des données de connexion est lié au numéro de TVA de l'entreprise qui paie pour l'intégration de la Base de données Companyweb. L'utilisation de la Base de données par le biais de l'intégration n'est autorisée qu'aux employés de l'entreprise concernée.
Article 5
Companyweb ne peut être tenu responsable en cas de retards ou défauts indépendants de sa volonté, comme l’interruption des lignes téléphoniques, une défaillance grave des ordinateurs, le fait de ne plus pouvoir disposer des données offertes et autres cas de force majeure. Companyweb mettra tout en œuvre pour abréger autant que possible de telles interruptions et pour réduire au minimum les inconvénients vis-à-vis du Client. Si la livraison d’informations est empêchée par un cas de force majeure, Companyweb est en droit d’adapter le contrat à la situation, sans que ceci puisse entraîner d’éventuels frais de dédommagement.
Article 6
Companyweb se base, concernant les entreprises belges, sur des sources officielles et met tout en œuvre pour fournir des données aussi correctes et actualisées que possible. Toutefois, compte tenu de la nature et de la quantité des informations traitées, Companyweb ne peut garantir l'exactitude totale ou l'exhaustivité des informations. L'obligation de Companyweb se limite à une obligation de moyens. Companyweb peut également fournir des informations sur des entreprises étrangères (Rapports internationaux). Pour ce faire, Companyweb s'appuie sur des partenaires étrangers actifs dans le traitement des informations commerciales. Companyweb met ces rapports internationaux à disposition sous la forme dans laquelle elle les reçoit ("tels quels"), sur la base d'une obligation de moyens. En outre, Companyweb n'a aucun contrôle ni aucune vision sur les méthodes utilisées par ces partenaires étrangers pour interpréter les informations commerciales (par exemple : les clignotants, le score de santé ou les limites de crédit) et ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard. Enfin, Companyweb ne pourra être tenue pour responsable de toute perte, de tout dommage qui serait la conséquence d’une incurie, d’une négligence, d’un acte délibéré, ou de toute autre raison que ce soit en matière d’obtention, de rassemblement et de diffusion des données belges ou internationales, ainsi de tout retard dans la livraison de ces données. En cas de litige, le Client fera parvenir ses observations à Companyweb dans les 8 jours après la réception des données. Dans tous les cas la responsabilité cumulative annuelle de Companyweb est limitée au montant le plus élevé des deux montants suivants : 5.000 EUR ou la valeur annuelle du contrat (hors TVA).
Article 7
Les informations fournies par Companyweb ne constituent qu’une fraction des éléments permettant au Client de se forger une opinion concernant la solvabilité et/ou la situation économique et/ou financière de la société sollicitée ou sur les bénéficiaires d'une société. Une certitude absolue concernant la solvabilité, la santé financière de la société consultée ou ses bénéficiaires, n'est en aucun cas garantie par Companyweb. Le baromètre de santé de Companyweb est établi à l’aide d’une liste non limitative d’indicateurs financiers et non financiers (dont les principaux sont : rentabilité négative, problème de liquidités, niveau d’endettement >100%, proportion et évolution du cash-flow, dépôt tardif des comptes annuels, assignations ONSS, arrières impayés au fisc et à l’ONSS, déplacements multiples du siège, ...) Ce baromètre ne remplace aucunement une analyse proprement dite fondée sur les chiffres déposés auprès de la Banque Nationale. Companyweb ne peut être tenu responsable pour les décisions prises par le Client suite à la consultation des données. Ces décisions appartiennent totalement à l’interprétation personnelle du Client.
Article 8
Companyweb n’est pas tenue de communiquer les sources des données fournies par elle, ni sa méthode de travail. Les données que Companyweb fournit, sous quelque forme que ce soit, sont strictement confidentielles et restent dans tous les cas sa propriété. Companyweb se réserve le droit, dans certains cas, de ne fournir les données qu’oralement. Le nom de Companyweb ne pourra jamais être communiqué comme source.
Article 9
Le Client s'engage à n'utiliser la Base de données que pour ses propres besoins internes et à en limiter l'accès – à la fois directement et par le biais d'une intégration – aux Utilisateurs, c'est-à-dire aux employés du Client. Il ne peut pas utiliser les données contenues dans la Base de données au profit de tiers (y compris les sociétés affiliées), ni les vendre, les louer ou les transmettre à titre gratuit ou onéreux ou les mettre à la disposition de sociétés affiliées ou de toute personne qui n'est pas un employé du Client (ci-après « Non-Utilisateurs »), ni mettre son compte à la disposition directe ou indirecte de sociétés affiliées ou de Non-Utilisateurs. Companyweb se réserve le droit de contrôler l'utilisation légitime de sa Base de données par le biais des droits d'accès susmentionnés. Si Companyweb détermine que des utilisateurs individuels se connectent au compte du Client en utilisant des données de connexion avec un nom de domaine différent de celui spécifié par le Client, que les utilisateurs individuels ne sont pas des employés du Client, ou si Companyweb détermine que les identifiants de connexion liés à une intégration sont utilisés en dehors de l'intégration concernée sans accord préalable, ou que le client ne respecte pas le présent article ou l'article 4 de quelque manière que ce soit, Companyweb a le droit, sans avis préalable, de désactiver temporairement ou définitivement l'accès de ces utilisateurs individuels. En outre, Companyweb se réserve le droit de, en cas de violation du présent article, d’exiger une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 fois le prix total de la facture avec un minimum de 12.500 €, sauf préjudice plus important, auquel cas des dommages-intérêts couvrant l'intégralité du dommage peuvent être réclamés.
Article 10
Sans l'accord préalable exprès de Companyweb, l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données est interdite à quelque fin que ce soit. En particulier, il est interdit d'utiliser des techniques telles que le "scraping", le "crawling" ou le "harvesting" de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données. Companyweb interdit spécifiquement l'utilisation de la Base de données pour l'entraînement, le perfectionnement, le test ou la validation de tout modèle (d’IA) ou système (d'IA). L'extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la Base de données ne sont pas autorisées si elles sont contraires à une exploitation normale de la Base de données ou si elles causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de Companyweb. Il est également interdit d'effectuer des recherches en masse systématiques ou régulières, automatisées ou non, ou de récupérer des données en masse de la Base de données, sauf accord exprès et préalable de Companyweb. Companyweb se réserve le droit, en cas de violation de cet article, de fermer (temporairement) l’accès aux services de Companyweb et d’exiger une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 fois le prix total de la facture avec un minimum de 12.500 €, sauf préjudice plus important, auquel cas des dommages-intérêts couvrant l'intégralité du dommage peuvent être réclamés.
Article 11
Lorsque ces informations sont accessibles au public, Companyweb peut mettre à la disposition de ses Clients les numéros de téléphone ou adresses e-mail de certaines entreprises, soit via le service Data Marketing, soit directement dans la Base de données. Companyweb agit dans le cadre d’une obligation de moyens et donc sans pouvoir garantir leur exactitude. Le Client s'engage à utiliser ces numéros de téléphone et adresses e-mail uniquement conformément à la législation applicable au Client, et en particulier conformément aux règles relatives à l'envoi de marketing électronique et à celles relatives à la « liste Ne m'appelez plus ». Le Client s'engage en particulier à s'inscrire au préalable sur la « liste Ne m'appelez plus » et à vérifier ensuite tous les numéros de téléphone mis à disposition par Companyweb par rapport à la « liste Ne m'appelez plus ». Le Client s'engage en outre à ne pas envoyer de messages de marketing électronique aux adresses e-mail mises à disposition via Companyweb sans avoir obtenu au préalable l'autorisation légale de l'utilisateur de cette adresse e-mail, à moins que le Client ne puisse invoquer une exception légale à cette obligation d'autorisation. Enfin, le Client s'engage à donner immédiatement suite à toutes les demandes de modification et de suppression de données reçues par Companyweb et transmises ensuite au Client. Companyweb ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exactitude de ces numéros de téléphone et adresses e-mail, ni de l'utilisation que le Client fait des numéros de téléphone et/ou adresses e-mail mis à sa disposition dans ou via la Base de données.
Article 12
Dans le cadre du traitement et l'exécution des commandes, certaines données à caractère personnel seront traitées par Companyweb. De plus, les données à caractère personnel communiquées peuvent également être utilisées afin de proposer des actions commerciales et de transmettre des informations concernant de nouveaux produits et services de Companyweb. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par Companyweb et sur l'exercice des droits par le Client dans ce cadre, voir la Déclaration de protection de la vie privée des Clients, Prospects, Fournisseurs et des Partenaires Commerciaux, disponible sur https://www.companyweb.be/politique-de-confidentialite.
Article 13
Companyweb se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au contrat à tout moment sans intervention judiciaire en cas de violation avérée(s) concernant l'accès à la base de données. Dans ce cas, Companyweb remboursera le prix de revient de l'abonnement diminué des mois déjà écoulés et du mois en cours, chaque mois correspondant à un douzième de la somme due pour l'année en cours. En cas d'autres violations par le Client de ses obligations légales ou contractuelles, Companyweb est également en droit, le cas échéant, de résoudre le contrat sans intervention judiciaire et avec effet immédiat. Une telle résolution ne peut en aucune façon engendrer le paiement d'une compensation de la part de Companyweb, mais cette dernière reste en droit de réclamer une indemnité au Client. En cas de retard de paiement, Companyweb se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Base de données sans que cela entraîne la résiliation du contrat.
Article 14
La facture sera envoyée le premier jour ouvrable qui suit le jour de la commande. La facture doit être payée comptant ou par carte de crédit. En cas de paiement tardif, Companyweb se réserve le droit de refuser au Client l’accès à la Base de données, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des intérêts annuels de 12 %, à compter de la date de facturation, seront dus de droit par le Client et sans mise en demeure, avec une indemnisation forfaitaire de 10 % du prix convenu pour cette année et un minimum de 75 €.
Article 15
Companyweb se réserve le droit d'apporter unilatéralement et à tout moment des modifications non matérielles aux présentes conditions de facturation. La version modifiée des conditions de facturation, dans laquelle ces modifications non matérielles ont été apportées, entrera en vigueur dès sa notification par Companyweb au Client. En outre, Companyweb se réserve le droit d'apporter des modifications importantes aux présentes conditions de facturation. En continuant à utiliser la Base de données, le Client accepte d'être lié par la version des conditions de facturation dans laquelle les modifications matérielles ont été apportées. Si le Client n'est pas d'accord avec ces modifications importantes, le Client doit en informer Companyweb par écrit dans un délai de 10 jours calendaires. Companyweb n'apportera des modifications, matérielles ou non, aux conditions de facturation que pour des raisons juridiques, techniques, commerciales ou opérationnelles justifiées.
Article 16
Companyweb a le droit, à tout moment pendant la durée du contrat, d'effectuer un audit afin de vérifier le respect par le Client de ses obligations contractuelles. Companyweb informera le Client au moins quatorze (14) jours à l'avance de l'audit prévu, sauf en cas d'urgence ou si une telle notification risquait de compromettre le résultat de l'audit. Le Client apportera toute la coopération nécessaire à Companyweb et aux auditeurs qu'elle aura éventuellement désignés, y compris l'accès aux documents et systèmes pertinents. Le Client s'engage en particulier à fournir à Companyweb, le cas échéant, des explications, accompagnées de pièces justificatives, démontrant que son utilisation de la Base de données respecte les restrictions contractuelles en la matière. L'audit aura lieu pendant les heures de bureau et Companyweb fera des efforts raisonnables pour ne pas perturber inutilement le fonctionnement normal de l'entreprise du Client. Toutes les informations obtenues lors de l'audit seront traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement aux fins de l'audit.
Article 17
Les conditions de facturation actuelles sont les seules valables entre Companyweb et le Client. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige, quelle qu’en soit la cause. Il est fait application du droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé.